Conditions Générales de Vente (CGV) – Lauréva Agency
1. PRÉSENTATION DE LAURÉVA AGENCY
Lauréva Agency est le nom commercial exploité par Eve MACARTY, Entrepreneur individuel (EI) immatriculée sous le numéro 879 009 504, spécialisée en optimisation business, organisation d’entreprise et automatisation des process.
- Siège social : adresse disponible sur demande.
- Contact : contact@laurevaagency.com
- Site Web : https://www.laurevaagency.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation réalisée par Lauréva Agency et sont systématiquement communiquées avant toute collaboration.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ANNULATION
Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles sur le site et jointes à tout devis. Toute signature d’un devis ou d’un contrat constitue une acceptation formelle.
Période de réflexion et annulation
Pour permettre une décision sereine, une période de réflexion est accordée entre la signature du devis et le début effectif de la prestation (généralement le lendemain du versement de l’acompte) :
- Annulation gratuite : possible avant le démarrage effectif de la prestation
- Après démarrage : aucune annulation possible, toute prestation entamée est due intégralement
L’acompte versé engage les deux parties et garantit la disponibilité des ressources dédiées à votre mission. Tout paiement effectué pour une prestation ponctuelle ou un acompte vaut acceptation expresse des présentes CGV accessibles sur le site au moment de la commande.
3. PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS
Lauréva Agency propose un accompagnement global en optimisation business, incluant notamment :
- Audit organisationnel et analyse des process (prestation ponctuelle d’évaluation stratégique)
- Consulting et recommandations stratégiques
- Mise en place d’outils digitaux et automatisation
- Structuration des workflows
- Création et refonte de sites web (WordPress, Shopify, Prestashop)
- Optimisation SEO et rédaction web
- Accompagnement à la création d’entreprise
- Création et vente de templates numériques
Cette liste est non exhaustive. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé ou d’une tarification fixe indiquée au préalable sur le site ou lors de la réservation.
Processus de collaboration
- Un devis détaillé est envoyé avant toute mission.
- Pour les prestations longues (site web, abonnements, …), un contrat formel est établi.
- L’exécution de la prestation débute après signature du devis et versement de l’acompte.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prestations ponctuelles
- Les prestations ponctuelles sont facturées à l’avance, au tarif établi sur devis
- Le paiement complet est exigé avant le début de toute mission.
- Aucun remboursement n’est effectué une fois la prestation démarrée.
Forfaits mensuels sans engagement (Forfaits Liberté)
- Le forfait choisi (5h, 10h, 20h, 40h) est facturé mensuellement à l’avance.
- Il est reconduit tacitement chaque mois, à la date d’anniversaire du premier règlement.
- Le Client peut mettre fin au forfait à tout moment, avec un préavis de 7 jours avant reconduction.
- Toute période entamée est due intégralement. Aucun remboursement ne sera effectué.
- Le paiement doit être réalisé avant le début de la prestation mensuelle.
Forfaits avec engagement (3, 6 ou 12 mois)
- L’engagement est ferme et non modifiable pendant la durée choisie.
- Le paiement peut être réalisé :
- en une seule fois à la commande
- ou en plusieurs mensualités (facilités accordées par Lauréva Agency)
- En cas de rupture anticipée, les prestations effectuées seront recalculées au tarif en vigueur.
- Toute mensualité due reste exigible, même en cas de résiliation.
- Le renouvellement ne se fait qu’après acceptation d’un nouveau devis.
Prestations sur devis (missions uniques)
- Un acompte de 30 à 50% est exigé à la commande (selon la nature de la mission).
- Le solde est exigé à l’échéance figurant sur le devis ou la facture.
- L’acompte est non remboursable dès validation du devis et démarrage de la mission.
Modes de paiement
- Carte bancaire (via Stripe)
- PayPal
- Virement bancaire (réservé aux paiements échelonnés)
- Paiement en plusieurs fois sous conditions
Retard et défaut de paiement
- Toute facture non réglée à échéance entraîne la suspension immédiate des prestations. Cette suspension des prestations ne suspend pas l’obligation de paiement du client. Un retard de paiement supérieur à 15 jours peut donner lieu à une procédure de recouvrement judiciaire.
- Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux indiqué sur la facture et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. ANNULATION ET RÉSILIATION
Prestations sur devis
- Dès validation du devis et versement de l’acompte, la mission est considérée comme engagée.
- Aucun remboursement ne sera effectué une fois la mission commencée.
- Toute partie entamée est due en totalité.
- Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué.
Forfaits mensuels sans engagement (Liberté)
- Le forfait se renouvelle automatiquement chaque mois.
- Le Client peut suspendre à tout moment avec un préavis de 7 jours avant reconduction.
- Aucun remboursement n’est accordé pour un mois entamé.
Forfaits Premium (engagement 3, 6, 12 mois)
- La résiliation anticipée par le client :
- N’entraîne aucun remboursement des mois restants,
- Les mois entamés sont dus,
- Les heures consommées seront recalculées au tarif en vigueur,
- L’éventuel excédent payé pourra être remboursé après régularisation.
- Une clause de sortie amiable peut être envisagée avec accord des deux parties.
Résiliation par Lauréva Agency
- En cas de manquement grave du client (non-paiement, absence de réponse, etc.), Lauréva Agency peut suspendre ou résilier la mission sans remboursement.
- Toute prestation déjà réalisée reste due.
- Un ajustement peut être appliqué selon les heures déjà effectuées.
6. LIVRAISON DES PRESTATIONS ET RÉVISIONS
Délais de livraison
- Un calendrier prévisionnel est établi en début de mission.
- Les délais peuvent être ajustés si le client tarde à fournir les éléments nécessaires.
Validation et modifications
- Une phase de validation est incluse pour chaque livrable avant remise définitive.
- Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis.
- Toute demande de modification supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
- Une fois le livrable validé, toute modification ultérieure est facturée.
- Tout livrable envoyé au client est réputé validé en l’absence de retour écrit sous 7 jours ouvrés
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations requises pour la réalisation de la prestation.
- Être disponible et réactif pour valider les différentes étapes du projet.
- Ne pas exiger de modifications non prévues dans le devis initial sans acceptation d’un devis complémentaire.
- En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 15 jours ouvrés, Lauréva Agency se réserve le droit de suspendre la mission. Les délais de livraison seront automatiquement décalés en conséquence. La mission pourra être clôturée après 30 jours sans réponse, les prestations effectuées restant dues.
Toute demande additionnelle sera facturée selon le tarif en vigueur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE
- Les créations restent la propriété de Lauréva Agency jusqu’au paiement intégral.
- Aucune cession de droits ne sera effectuée avant le règlement total de la facture.
- Le client ne peut revendre ni céder les prestations sans autorisation écrite.
9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES — ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
- Un acompte de 30% du montant total est exigé avant tout dépôt de dossier au greffe.
- Aucun document officiel (statuts, Kbis, etc.) ne sera remis avant le règlement intégral de la prestation.
- Toute annulation après dépôt du dossier = pas de remboursement possible.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
- Les informations échangées entre Lauréva Agency et ses clients sont strictement confidentielles.
- Aucune donnée ne sera vendue ou partagée à des tiers.
- Le client est responsable de la mise en conformité de son site avec la législation en vigueur (mentions légales, RGPD, etc.).
- Lauréva Agency se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client dans un délai de 8 jours suivant la fin de la mission.
11. FACILITÉS DE PAIEMENT
- Des facilités de paiement peuvent être accordées au cas par cas, sur demande écrite et accord express de Lauréva Agency, uniquement pour les missions d’un montant supérieur à 500€.
- Un échéancier détaillé est établi et signé par les deux parties avant tout démarrage.
- Toute facilité de paiement doit être honorée dans les délais convenus.
- En cas de non-paiement d’une échéance, l’intégralité du solde restant devient immédiatement exigible.
- Une procédure de recouvrement pourra être engagée en cas de défaut de paiement.
12. CONDITIONS SPÉCIFIQUES – PRODUITS NUMÉRIQUES, FREEBIES ET PROMOTIONS
Produits numériques (ebooks, planners, templates…)
- Les produits numériques sont disponibles immédiatement après le paiement.
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux biens numériques délivrés dès la validation de la commande.
- Aucun remboursement n’est accordé une fois l’achat confirmé et le contenu accessible.
- L’achat donne droit à un usage strictement personnel et non commercial.
- Toute revente, diffusion ou reproduction sans autorisation écrite est formellement interdite.
Téléchargement de freebies / ressources gratuites
- En téléchargeant un freebie, l’utilisateur accepte d’être inscrit à la liste email de Lauréva Agency.
- Les emails envoyés peuvent contenir des conseils, ressources, offres commerciales ou informations liées à l’activité de Lauréva Agency.
- L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment via les liens de désinscription intégrés aux emails.
- Les données collectées sont utilisées uniquement dans un cadre professionnel conforme au RGPD.
Contenus à accès restreint (espaces membres, ateliers, clubs privés)
- Certains produits ou ressources peuvent inclure un accès à un espace membre ou à du contenu protégé.
- Ces accès sont strictement personnels, non transférables et limités à un usage individuel.
- Toute diffusion, partage d’accès ou extraction des contenus est strictement interdite.
- En cas d’abus, l’accès pourra être suspendu sans préavis ni remboursement.
Offres promotionnelles, ventes flash, codes de réduction
- Les promotions sont valables uniquement pendant la durée précisée sur le site ou les supports de communication.
- Les codes promo ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
- Aucun ajustement de tarif ne sera effectué rétroactivement pour des commandes passées avant la promotion.
- Lauréva Agency se réserve le droit de modifier ou d’annuler une offre à tout moment, sans justification.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
- En l’absence de résolution amiable, les tribunaux de Bobigny seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. FORCE MAJEURE
Lauréva Agency ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil (maladie, panne technique, catastrophe naturelle, etc.). Le client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau calendrier sera établi d’un commun accord.
En signant un devis ou un contrat avec Lauréva Agency, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
📍 RÉSUMÉ ESSENTIEL – À LIRE AVANT DE SIGNER :
- Acompte obligatoire pour démarrer toute mission (sur devis ou forfait).
- Forfaits Liberté : reconduction automatique chaque mois, arrêt possible avec 7 jours de préavis.
- Forfaits Premium (3, 6, 12 mois) = engagement ferme → Aucun remboursement en cas de rupture anticipée.
- Non-paiement = suspension immédiate de la mission, sans préavis.
- Le nombre de révisions incluses est précisé dans chaque devis. Toute modification supplémentaire est facturée.
- Aucun document livré (statuts, site, livrable…) tant que le solde n’est pas réglé.
- Tout devis ou contrat signé engage le client.
- Aucun remboursement après démarrage de la mission, même partiel.
Ces conditions garantissent une collaboration fluide et professionnelle. Lauréva Agency s’engage à offrir des prestations de qualité dans un cadre clair et structuré.
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📌 Mise à jour : 17/06/2026
